Procédure sécurisée
- Identifier le compte entreprise par son QR identité.
- Envoyer un contrat de liaison, modifiable par l’administration.
- Recevoir les relevés du mois après consentement explicite.
- Calculer et autoriser le ou les QR de dépôt.
UniPayWeb Banking · espace réservé
Fonction publique & recettes TVA
Administration certifiée
Centraliser les recettes, sans jamais payer à la place d’une entreprise.
Configurez les obligations, formalisez la liaison bancaire consentie et suivez les règlements mensuels. Les QR de dépôt sont autorisés par l’administration ; la confirmation et le paiement restent toujours du côté de l’entreprise.
Contrôle de consentement. Une invitation n’ouvre aucune donnée ni aucun paiement tant que l’entreprise n’a pas accepté le contrat et la période de relevé demandée.
Vérification du type de compte institution publique…
Chantier 1 — TVA et entreprises liées
Identification, contrat de liaison, règles fiscales, état mensuel et QR de règlement.
Nouvelle invitation de liaison
Le QR identité permet uniquement d’identifier le compte : il ne peut pas servir à régler une taxe.
Entreprises et statut de liaison
Chaque statut conserve la trace du consentement ; les dossiers bloqués nécessitent un traitement administratif local.
| Entreprise | Période | Liaison | État fiscal | Action |
|---|---|---|---|---|
| Aucune entreprise liée. Envoyez une invitation pour démarrer un dossier. | ||||
Règles fiscales actives
Les paramètres s’appliquent à chaque catégorie ; une désactivation n’efface pas l’historique de contrôle.
Échéance mensuelle et QR de dépôt
Le QR récapitule les hypothèses de calcul. Il ne permet pas à la fonction publique de déclencher le paiement.
Choisissez une entreprise liée pour préparer son échéance.
Chantier 2 — QR de services administratifs
Création unitaire de QR dépôt pour les services publics, avec le même moteur de règlement bancaire existant.
Créer un QR dépôt de service
Les paramètres du QR sont conservés. Le lien ouvre le flux de paiement standard, y compris Mobile Money anonyme si autorisé.
Miniature officielle
La miniature affiche toujours UniPayWeb et la description du dépôt. Partagez uniquement après validation administrative.
La prévisualisation apparaîtra ici après création.
Registre des QR de service
Imprimez, copiez ou partagez chaque lien individuellement. Aucun statut de paiement n’est simulé.
Aucun QR de service créé.
Suivi, alertes et communication
Vue opérationnelle des régularisations ; la pression de paiement relève de l’administration compétente sur le terrain.
Échéances et évaluation
Aucune échéance préparée. Créez une obligation depuis TVA & entreprises.
Messagerie entreprise ↔ fonction publique
Fil serveur rattaché au contrat. Les mots de passe, codes secrets et instructions de paiement sont interdits.
SystèmeSélectionnez un contrat pour charger son historique.
Rapport de recette : les rapports mensuels doivent être produits à partir des règlements effectivement confirmés par le moteur bancaire. Cette page ne crédite aucun compte et ne transforme jamais une invitation ou un QR en paiement automatique.